CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PARASTICK — SARL COM T’IMPRIM

En vigueur au 09/09/2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de biens et prestations de services proposées par la société COM T’IMPRIM, exerçant sous le nom commercial « Parastick » (ci-après « Parastick » ou « le Vendeur »), à savoir : marquage et impression de voiles de parapente, impression numérique, flocage et covering de véhicules, création graphique, marquage textile, signalétique et panneaux, ainsi que tout support de communication personnalisé.

Ces CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (« Client B2B ») ou par un particulier consommateur (« Client B2C »), sans préjudice des dispositions spécifiques prévues pour chacune de ces catégories dans les articles ci-après. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de Parastick.

Article 2 — Identification du Vendeur

SARL COM T’IMPRIM — nom commercial : Parastick

Siège social : 350 rue des Vernays, 74210 Doussard

SIRET : 942 691 908 00019

N° de TVA intracommunautaire : FR 939 426 919 08

Capital social : 5000€

E-mail : info@parastick.com

Téléphone : 0658647089

Article 3 — Devis, commandes et bon pour accord

Toute prestation ou vente fait l’objet d’un devis préalable établi par Parastick, détaillant la nature des produits/prestations, leurs quantités, leurs prix HT et TTC, ainsi que les délais indicatifs.
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après validation écrite du devis par le Client (signature, mention « bon pour accord », ou validation électronique équivalente : e-mail, signature numérique).
Toute modification de la commande demandée par le Client après validation du devis (quantité, visuel, délai, option) doit faire l’objet d’un accord écrit de Parastick et peut donner lieu à un nouveau devis ou à une facturation complémentaire.
Parastick se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client ou de doute sérieux sur la solvabilité de celui-ci.

3.bis — Délai de mise en œuvre après signature du devis

Le devis signé par le Client engage les parties sur la nature et le prix de la prestation, mais ne comporte aucune date d’exécution tant que celle-ci n’a pas été fixée d’un commun accord (cf. article 8).

Si le Client sollicite la mise en œuvre d’un devis signé depuis plus de 2 (deux) mois sans qu’aucune date de prestation n’ait été convenue ni qu’aucun acompte n’ait été versé, Parastick se réserve le droit de :

Proposer une actualisation du prix, notamment en cas d’évolution du coût des matières premières, des tarifs fournisseurs ou de la grille tarifaire de Parastick ;
Exiger une nouvelle validation du bon à tirer (BAT), des fichiers et des informations transmises par le Client, afin de s’assurer qu’ils demeurent d’actualité ;
Fixer une nouvelle date de réalisation en fonction des disponibilités de son planning à la date de la demande.
Retirer d’éventuelle remise/réduction accordée si la date limite de l’offre est expirée.

Cette actualisation ne remet pas en cause la validité de l’accord initial du Client, mais permet d’ajuster ses modalités pratiques et tarifaires aux conditions en vigueur au moment de l’exécution effective.

Article 4 — Prix

Les prix sont établis sur devis, en euros, et exprimés hors taxes (HT) puis toutes taxes comprises (TTC). Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur, actuellement fixé à 20 % pour l’ensemble des biens et prestations proposés par Parastick.
Les prix indiqués sur le devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, Parastick se réserve le droit de réviser le devis.
Sauf mention contraire sur le devis, les frais de transport, d’emballage spécifique (hors format) et de livraison à domicile ou en point relais sont facturés en supplément et précisés avant validation de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire, exclusivement via paiement en ligne sécurisé (Parastick ne dispose pas de terminal de paiement CB sur site) ;
Virement bancaire ;
Chèque ;
Espèces, dans la limite du plafond légal en vigueur.

5.2 Échéances de paiement

Clients particuliers : paiement comptant à la commande, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.
Clients professionnels — nouveau client : paiement comptant exigé pour le premier règlement, ainsi que pour toute commande de marquage de voile de parapente et toute commande destinée à être expédiée, quelle que soit l’ancienneté du client.
Clients professionnels déjà titulaires d’un compte client actif : paiement à 30 jours à compter de la date de facturation, sauf disposition contraire convenue par écrit.
Pour tout devis d’un montant supérieur à 1 500 € HT, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande, le solde étant dû selon les modalités ci-dessus.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

5.3 Retards de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Clients professionnels), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Pour les Clients particuliers, en cas de retard de paiement, des pénalités seront calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, dans le respect du Code de la consommation.

Article 6 — Bon à tirer (BAT), fichiers et responsabilité du contenu

Avant toute fabrication ou impression, un bon à tirer (BAT) numérique ou physique est soumis au Client pour validation.
La validation du BAT par le Client emporte acceptation définitive du visuel, des couleurs, des textes et des informations qui y figurent. En conséquence, le Client est seul responsable des erreurs (orthographe, informations erronées, mauvaise résolution des fichiers fournis) qu’il aurait validées, et Parastick ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une telle validation.
Toute demande de modification postérieure à la validation du BAT est traitée comme une nouvelle prestation et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire et d’un nouveau délai.

Article 7 — Prestations de création graphique

La prestation de création graphique n’est pas illimitée : chaque devis précise un nombre de versions incluses dans le prix. Si rien n’est précisé, il sera pris en considération un nombre de 3 versions inclues dans la prestation.
Une « version » correspond à la mise en œuvre d’une demande de modification formulée par le Client, quel que soit le canal utilisé (e-mail, téléphone, SMS), regroupant une ou plusieurs modifications transmises en une seule fois.
Au-delà du nombre de versions incluses, chaque version supplémentaire pourra être facturée en sus, selon un tarif communiqué au Client avant réalisation.

Article 8 — Délais d’exécution des prestations sur rendez-vous

Pour les prestations réalisées sur rendez-vous (pose, marquage véhicule, signalétique, etc.), la date de réalisation est fixée d’un commun accord lors de la validation du devis, en fonction des disponibilités du planning de Parastick.
Le Client doit avoir validé la maquette finale au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de prestation fixée. Toute validation tardive ou modification demandée après ce délai peut faire l’objet d’une facturation complémentaire et/ou d’un report de la prestation.
Report à l’initiative du Client : si la demande de report est formulée plus de 48 heures avant la date fixée, le report est effectué sans frais. Si la demande intervient moins de 48 heures avant la date fixée, Parastick pourra facturer une indemnité de compensation dont le montant ne pourra excéder 30 % du montant du devis correspondant.

Article 9 — Livraison des produits

Les délais de livraison ou de mise à disposition sont communiqués à titre indicatif et sont généralement compris entre 8 et 15 jours ouvrés à compter de la validation du BAT et, le cas échéant, de l’encaissement de l’acompte. Ces délais peuvent varier en fonction de la saisonnalité et du volume de commandes en cours.
Modalités de mise à disposition, au choix précisé sur le devis : retrait gratuit à l’accueil de Parastick aux horaires d’ouverture, livraison à domicile ou en point relais, aux frais du Client.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids du colis, du niveau de rapidité de livraison demandé par le Client, et des conditions d’emballage (notamment en cas de colis hors format).
Le dépassement des délais indicatifs de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de commande, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux Clients particuliers.

Article 10 — Transfert des risques et responsabilité du transport

Sauf disposition contraire, le Client supporte les frais et les risques liés au transport dès la remise du colis au transporteur.
Parastick ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison, d’une perte de colis ou d’une avarie survenue pendant le transport, ces événements relevant de la responsabilité du transporteur. Il appartient au Client d’émettre, le cas échéant, les réserves nécessaires auprès du transporteur à la réception.

Article 11 — Droit de rétractation (Clients particuliers)

Les ventes conclues à distance (exclusivement par e-mail) ou en présentiel avec validation d’un devis sont soumises aux dispositions suivantes.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
En conséquence, et compte tenu de la nature intégralement personnalisée des produits et prestations proposés par Parastick (impression et marquage aux couleurs, logos, textes ou visuels du Client, création ou modification graphique, vectorisation de fichiers), le droit de rétractation ne s’applique à aucune commande passée auprès de Parastick, ce que le Client reconnaît expressément lors de la validation du devis.

Article 12 — Garanties

Parastick est tenue, dans les conditions de droit commun, à la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Clients particuliers) et à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), applicables sans qu’aucune clause des présentes ne puisse y faire obstacle.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une pose non réalisée par Parastick, ou d’une usure normale des produits.

Article 13 — Responsabilité

Lorsque la pose des éléments fournis (stickers, marquage, signalétique) est réalisée par le Client lui-même ou par un tiers non mandaté par Parastick, la responsabilité de Parastick ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de défaut de pose desdits éléments.
La responsabilité de Parastick ne pourra être recherchée en cas de dommage résultant d’informations, fichiers, visuels ou instructions erronés, incomplets ou de qualité insuffisante fournis par le Client, notamment lorsque ceux-ci ont été validés via le BAT.
La responsabilité de Parastick liée au transport est exclue conformément à l’article 10 des présentes.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation relative à un défaut apparent de la marchandise ou à la conformité de la prestation doit être adressée par e-mail à info@parastick.com dans un délai de 48 heures suivant la réception du produit ou l’achèvement de la prestation. Passé ce délai, la réclamation ne pourra être prise en compte, sans préjudice des garanties légales visées à l’article 12.

Article 15 — Propriété intellectuelle et fichiers du Client

Le Client garantit à Parastick être titulaire des droits de propriété intellectuelle (ou disposer des autorisations nécessaires) sur l’ensemble des logos, visuels, photographies, textes et fichiers qu’il transmet à Parastick en vue de leur reproduction, et garantit Parastick contre tout recours d’un tiers à ce titre.
Parastick se réserve la possibilité de conserver une copie des fichiers et maquettes réalisés dans le cadre de la prestation, notamment en cas de litige de paiement, ou à des fins pratiques (réimpression ultérieure à la demande du Client). Cette conservation est effectuée pour une durée non garantie, laissée à l’appréciation de Parastick, et ne constitue en aucun cas une obligation de sa part.
Sauf accord contraire, les créations graphiques originales conçues par Parastick pour le Client demeurent la propriété de Parastick tant qu’elles n’ont pas été intégralement réglées ; leur cession de droits au Client, le cas échéant, sera précisée sur le devis.

Article 16 — Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des devis, commandes et relations commerciales, Parastick est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison/facturation).

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de gestion de la relation commerciale, du traitement des commandes et, le cas échéant, de la relation après-vente.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et à la durée des obligations légales de conservation (comptables, notamment), et ne sont transmises à aucun tiers hors nécessité d’exécution de la commande (transporteur, par exemple).
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en écrivant à info@parastick.com.

Article 17 — Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 18 — Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable (y compris via le médiateur de la consommation pour les Clients particuliers), compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce ou judiciaire d’Annecy (74), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux Clients consommateurs (article R. 631-3 du Code de la consommation), qui conservent la possibilité de saisir la juridiction de leur lieu de résidence.

Article 19 — Acceptation des CGV

La validation du devis par le Client, par quelque moyen que ce soit (signature, mention manuscrite ou électronique « bon pour accord », validation par e-mail), vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

— Fin des conditions générales de vente —